Conditions Générales de Vente

Article 1 – Définitions

1.1. Le Vendeur désigne la société anonyme de droit belge LDCO, immatriculée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0440.174.320, RPM Liège, dont le siège social est situé rue des fosses 17,4140 Sprimont, Belgique.

1.2 L’Utilisateur est toute personne consultant le Site et/ou y effectuant un achat.

1.3 L’Utilisateur et le Vendeur sont ci-après conjointement dénommés les « Parties ».

Article 2 - Objet et champ d’application

2.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « Conditions Générales ») régissent de façon exclusive les relations contractuelles entre le Vendeur et l’Utilisateur. Ces Conditions ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties applicables à toute vente de produits et services associés (ci-après les « Produits») proposés via le site Internet www.melissadevaux.com (ci-après dénommé le « Site »).

2.2. Les Conditions Générales sont communiquées à l’Utilisateur et acceptées sans réserve par celui-ci avant toute commande. Elles peuvent être consultées à tout moment à l’adresse suivante : [faire un lien avec l’adresse du site]

2.3. Les Conditions Générales et la Confirmation de Commande transmis à l’Utilisateur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. En cas de contradiction entre ces documents, la Confirmation de Commande prévaudra. En cas de contradiction entre les différentes versions linguistiques des Conditions Générales, la version française, version originale des Conditions Générales prévaut.

2.4 La nullité, la caducité ou le caractère non exécutoire de l’une des dispositions des Conditions Générales avec les dispositions légales ou réglementaires en vigueur, n’affectera pas la validité des autres dispositions des Conditions Générales qui conserveront leur pleine force légale. La disposition entièrement ou partiellement nulle, caduque ou non exécutoire sera réputée non écrite et sera remplacée ou considérée comme avoir été remplacée par une disposition similaire conforme à la législation et qui réalisera, dans la mesure du possible, la même fonction.

2.5 Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales. Il en communiquera la nouvelle version aux Utilisateurs via le Site.

Article 3 – Création d’un compte 

3.1. Pour pouvoir acheter des Produits sur le Site, l’Utilisateur doit préalablement, et valablement créer un compte personnel, (ci-après, le « Compte ») en complétant le formulaire proposé lors de la première commande (ci-après la Commande). L’Utilisateur garantit l'exactitude et l'exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit. Il s’engage à informer le Vendeur de tout changement d'adresse et autres modifications en remettant à jour ses données
personnelles sur son Compte dans les meilleurs délais. Ou a le choix de d’acheter sans créer de compte. 

3.2. Les codes d’accès sont personnels et confidentiels. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’utilisation abusive d’un code d’accès d’un Utilisateur.

 

Article 4 – Description et disponibilité des Produits

4.1. Les Produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site, avec une description de leurs caractéristiques essentielles, au jour et au moment précis de la consultation du Site par l’Utilisateur, et dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour afficher la disponibilité des Produits en temps réel sur le Site mais ne pourrait être tenu responsable si un Produit n’était plus disponible, le plaçant dans l’impossibilité d’ honorer une Commande effectuée par un Utilisateur.

4.2. En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, l’Utilisateur en sera informé par email et aura la possibilité, soit de modifier sa Commande, soit de l’annuler, auquel cas il sera remboursé du montant de sa Commande s’il en a déjà effectué le paiement.

4.3. Les photographies, les textes et autres éléments descriptifs illustrant les Produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Si ces photographies et/ou textes présentaient un caractère erroné, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée de ce chef. Celui-ci s'engage à fournir ses meilleurs efforts pour corriger le plus rapidement possible les erreurs ou omissions après en avoir été informé.

Article 5 –Prix d’Achat et Frais de préparation et livraison

5.1. Prix d’Achat du Produit Le prix de chaque Produit est affiché sur le Site (ci-après le « Prix d’Achat ») en euros, et TVA comprise. Ce prix n’inclut pas les frais de préparation et de livraison, également à charge de l’Utilisateur, ni la déduction d’éventuelle remise ou bon d’achat accordé à l’Utilisateur à titre personnel.

5.2. Frais de préparation et de livraison Lors de la Commande, les Utilisateurs s’engagent à payer, outre le Prix d’Achat des Produits commandés, les
frais de préparation et de livraison (ci-après les « Frais »). Ces Frais varient en fonction du type et de la quantité de Produits commandés, et du mode de livraison choisi, et s’entendent TVA comprise. L’Utilisateur peut consulter
le montant de ces Frais sur le Site en cliquant sur le « Panier d’achat », où s’affiche un calcul du montant total correspondant au Prix d’Achat des Produits et aux Frais. La Société se réserve le droit de modifier le montant des Frais à tout moment, mais les Frais seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande, et sous réserve des disponibilités.

Article 6 – Modalités de Commande

6.1. Pour effectuer une Commande, l’Utilisateur doit, remplir le formulaire mis à sa disposition sur le Site. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des conséquences de la communication d’informations erronées. Après avoir rempli le formulaire de commande, l’Utilisateur est invité à confirmer sa Commande, en cliquant sur «Passer au payement », par ce clic, l’Utilisateur valide définitivement sa Commande et s’engage à payer l’intégralité du montant total dû, soit le Prix d’Achat, augmenté des Frais, et diminué du montant d’éventuelles réductions. La confirmation de la commande constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une
signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

6.2. Le Vendeur confirmera chaque Commande par l’envoi d’un email à l’Utilisateur, à l’adresse indiquée lors de sa commande (ci-après « Confirmation de Commande »). Les données enregistrées par le Vendeur, ainsi que la
Confirmation de Commande constitueront la preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

6.3. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ou toute livraison en cas de
(i) litige existant avec l’Utilisateur,
(ii) non paiement total ou partiel d’une commande précédente ou
(iii) refus d’autorisation de paiement par carte de crédit des organismes bancaires.  Dans ce cas, la responsabilité du Vendeur ne pourrait, en aucun cas, être engagée.

Article 7 – Modalités de paiement

Le paiement des achats s’effectue par le biais de PayPal , visa , mastercard immédiatement après la confirmation de Commande.  Le(s) Produit(s) commandé(s) demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au complet paiement du Prix d’Achat et des Frais.

Article 8 – Livraison

8.1. La livraison est effectuée par le Vendeur, partout en Belgique, en Europe, en Europe de l’est, Amérique du nord, Amérique du sud, Asie, et dans certains pays d’Afrique par poste . Vous trouverez la liste des pays ainsi que tout les renseignements à propos des livraisons dans la rubrique F.A.Q « livraison » de notre site.

Lors de la livraison, une facture de vente est remise à l’Utilisateur. La livraison se fait à une adresse précise (domicile, lieu de travail ou autre). Sauf mention contraire dans la Confirmation de Commande, les Produits seront livrés dans un délai de 5 jours avec un maximum de 30 jours à dater de la Confirmation de Commande. En cas d'absence ou d'impossibilité de remise du colis, un avis de passage mentionnant la date et l'adresse du bureau de Poste où l’Utilisateur peut retirer son colis sur présentation d'une pièce d'identité sera déposé.  A
compter de la date mentionnée sur l'avis de passage, l’Utilisateur dispose de 14 jours pour retirer son colis.

Passé ce délai, celui-ci sera retourné automatiquement au Vendeur qui prendra contact avec l’Utilisateur pour organiser une nouvelle livraison de la Commande. Dans ce cas, des frais supplémentaires de livraison pourront être réclamés à l’Utilisateur.

8.2. Le transfert des risques à l’Utilisateur se fait au moment de la livraison. Chaque livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition du Produit à l’Utilisateur ou à une tierce personne désignée par celui-ci.  La preuve de cette mise à disposition sera matérialisée par le système de contrôle utilisé par le livreur ou la société de la poste.

8.3. Il appartient à l’Utilisateur ou à la personne chargée de réceptionner le colis de vérifier celui-ci dès son arrivée et d’émettre toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire même de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration.

Toute erreur dans les quantités ou spécifications des Produits livrés ou tout dommage occasionné aux Produits lors du transport, doit être notifiée par écrit au Vendeur endéans les 72 heures à dater de la livraison. A défaut, la réception des Produits livrés vaut acceptation des quantités fixées dans la Commande, de la conformité des Produits et confirmation que les Produits livrés n’ont pas été endommagés par la livraison ou le transport. En cas de dommage occasionné aux Produits lors de la livraison ou du transport ou de la livraison de Produits
non conformes aux Produits commandés, notifiée au Vendeur dans le délai prescrit et constaté par celui-ci, le Vendeur reprend possession des Produits non conformes ou endommagés et procède à leur remplacement dans
les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 60 jours à dater de la notification du problème.

Article 9 – Droit de rétractation et modalités de retour

9.1. L’Utilisateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendrier, à compter du jour où l’Utilisateur ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession du Produit ou dans le cas où la Commande porte sur plusieurs biens et que ces biens sont livrés séparément, à compter du lendemain du jour où l’Utilisateur ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession du dernier Produit. 
Il peut exercer ce droit sans pénalité et sans justification moyennant l’utilisation du formulaire type de rétractation figurant à la suite des Conditions Générales ou une déclaration dénuée d’ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat qu’il adresse au Vendeur par mail à l’adresse MELISSADEVAUXBIJOUX@GMAIL.COM
L’Utilisateur recevra par email, à l’adresse indiquée lors de sa Commande, un document de retour et un code de retour. L’Utilisateur devra remplir le document de retour, le signer, et l’inclure dans le colis qu'il renvoie.  A compter
de la communication de sa décision de se rétracter de sa Commande au vendeur, l’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze jours pour retourner les Produits au Vendeur. A défaut de respect de ce délai, l’Utilisateur sera déchu de son droit de rétractation, et devra procéder au paiement de sa Commande.

9.2. Le retour au Vendeur s’effectuera à l’adresse suivante 98, IMPASSE DES GRANDS PINS, 06250 MOUGINS, France sauf instructions contraires communiquées à l’Utilisateur. Les frais de renvoi des Produits en cas de rétractation et les risques liés au renvoi sont à charge de l’Utilisateur. Les biens peuvent être renvoyés par poste ou par tout moyen de transport au choix de l’Utilisateur qui doit en conserver la preuve d’expédition.

9.3. En cas d’exercice de son droit de rétractation par l’Utilisateur conformément aux modalités convenues au points 8.1 et 8.2, le Vendeur s'engage à rembourser à l’Utilisateur le Prix d’Achat et les Frais (à l'exception des
frais supplémentaires découlant du fait que l’Utilisateur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur) au plus tard dans les 14 jours calendriers suivant le jour ou le Vendeur a été informé de la décision du consommateur de se rétracter de sa Commande. Ce remboursement s’effectuera par le biais de PayPal.
9.4. Les Produits doivent impérativement être retournés correctement protégés, dans leur emballage d'origine, dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis par l’Utilisateur), accompagnés de tous
accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse indiquée au point 9.2, accompagnés de l'original de la facture de vente, dont l’Utilisateur conservera une copie. Ne pourront être repris, les Produits pour lesquels aucun élément joint ne permet d'identifier l'Utilisateur expéditeur (code de retour, nom, prénom, adresse).  Les Produits retournés mais ne pouvant être acceptés en retour sont tenus à l’adresse du Vendeur, à la disposition de l’Utilisateur qui est tenu de les reprendre et de les payer.

Article 10 – Garantie légale

10.1. L’Utilisateur bénéficie de la garantie légale des articles 1649 bis et suivants du Code civil, pour tout défaut de conformité du Produit existant au moment de la livraison sauf si l’Utilisateur connaissait le défaut lors de la
Commande. Cette garantie est valable durant un délai de deux ans à compter de la livraison. Dans ce cas, l’Utilisateur peut exiger, soit le remplacement (sauf s’il est disproportionné) de l’article concerné, sans frais, et dans un délai raisonnable et dans les limites de la disponibilité d’articles similaires, soit une réduction adéquate du Prix d’Achat ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi. L’Utilisateur ne pourra toutefois pas exiger la résiliation du contrat en cas de défaut de conformité mineur.

10.2. L’Utilisateur doit informer le Vendeur de son intention de faire appel à la garantie légale, par écrit, au plus tard dans les deux mois à compter du jour où il a constaté le défaut. Les frais de retour de l’article non-conforme seront pris en charge par le Vendeur.

10.3. La garantie ne s’applique pas :
 à l’usure normale de certains articles ;
 aux défauts et dégâts causés par la faute de l’Utilisateur.
Pour toute demande d'information ou question, l’Utilisateur peut prendre contact avec le Service Après-vente du
Vendeur en se rendant sur le Site sous la Rubrique « Contact ».

Article 11 – Protection de la vie privée à l’égard du traitement de données à caractère personnel

11.1. Le Vendeur collecte des données à caractère personnel concernant les Utilisateurs, lesquelles lui sont
communiquées sur le Site. Il s'engage à ne pas divulguer ces données à des tiers. Celles-ci sont confidentielles.
Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement des Commandes ou dans le but de renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres / emails d'information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des préférences constatées des Utilisateurs.

11.2. Le Vendeur ne vend donc pas, ne commercialise pas, et ne loue pas à des tiers les informations concernant les Utilisateurs. Le Vendeur peut également fournir des statistiques consolidées relatives à ses Utilisateurs, à ses ventes, à la structure des échanges et aux informations sur le Site à des tiers de confiance, mais ces statistiques ne contiendront aucune donnée personnelle. Le présent article ne pourra toutefois empêcher la cession ni le transfert d'activités à un tiers.

11.3. Conformément aux dispositions légales européennes et nationales applicables, l’Utilisateur peut exercer son droit d'accès au fichier et son droit de rectification pour les renseignements le concernant. Il peut exercer son
droit de suppression pour les renseignements le concernant par courriel à l'adresse suivante:  MELISSADEVAUXBIJOUX@GMAIL.COM. La personne, au sein de la société, responsable du traitement des données à caractère personnel, et chargée de répondre aux questions des Utilisateurs à ce sujet, est Madame Mélissa Devaux MELISSADEVAUXBIJOUX@GMAIL.COM

11.4. Le Site recourt à l'usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur du micro-ordinateur de l’Utilisateur. Il a pour but de signaler une précédente visite de l'Utilisateur ou de tout visiteur sur le Site. Les cookies sont, en autre, utilisés par le Vendeur dans le but de personnaliser le service proposé à l’Utilisateur. L’Utilisateur conserve la possibilité de refuser les cookies en configurant son navigateur Internet. Il perd alors la possibilité de personnaliser le service qui lui est délivré par le Vendeur.

11.5. Certaines pages web du Site peuvent parfois contenir des images électroniques ou « balises web », qui permettent de compter le nombre de visiteurs de la page. Ces balises web peuvent être utilisées avec certains
des partenaires du Vendeur, notamment afin de mesurer et améliorer l'efficacité de certaines actions. Les renseignements obtenus via ces balises permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site, et ce afin de mieux servir les Utilisateurs.

Article 12 – Responsabilité

Le Vendeur ne contracte que des obligations de moyen, pour toutes les étapes d'accès au Site, de la Commande, à la livraison ou à des services postérieurs. La responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait pouvant être qualifié de force majeure.
En toute hypothèse, la responsabilité du Vendeur aux termes des présentes Conditions Générales ne pourra excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée.

Article 13 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets et plus généralement par la propriété intellectuelle ainsi que par
la loi relative aux bases de données. Ils sont la propriété exclusive du Vendeur. L’Utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son propre site un lien simple renvoyant directement au Site, doit obligatoirement en demander l'autorisation au Vendeur. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande du Vendeur

Article 14 - Contact et règlement des litiges

En cas de questions sur son achat, l’Utilisateur a la possibilité de rentrer en contact avec le Vendeur au moyen des formulaires de contact disponibles dans la section Aide & Contact du site du Vendeur ou au moyen de l’adresse MELISSADEVAUXBIJOUX@GMAIL.COM Le Vendeur s’engage à revenir vers l’Utilisateur dans un délai de maximum 5 jours ouvrables avec une réponse à sa demande.

Article 15 - Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

Article 16 – Droit applicable – Tribunaux compétents

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi belge. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut de règlement amiable, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège seront seuls compétents.

MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l'attention de LDCO SA, rue des fosses 17 à 4140 Sprimont, Belgique,
MELISSADEVAUXBIJOUX@GMAIL.COM
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du
bien (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) : ………………………………………………………………………………………..
Nom du (des) consommateur(s) :…………………………………………………………………………………….
Adresse du (des) consommateur(s) : ………………………………………………………………………………

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date

  (*) Biffez la mention inutile."